Article 1 
Objet « Hop & Net Associés » est un GIE qui a pour objet la réalisation des prestations de vidage complet d’un bien immobilier, nettoyage d’un bien immobilier vide, embellissement d’un bien immobilier vide. Les salariés des structures associées dans le GIE réalisent les prestations convenues entre le GIE « Hop & Net Associés » et le client. Les prestations proposées par le GIE Hop & Net sont : Le VIDAGE, NETTOYAGE et EMBELLISSEMENT d’un bien immobilier. Le VIDAGE consiste à évacuer tout le contenu du bien : soit à destination de la ressourcerie de TRI, soit à destination d’une déchetterie, en respectant les filières de recyclages. Si le client souhaite garder une partie des biens pour les remiser ou les faire transporter : ceux-ci sont identifiés au moment de la commande (et donc en amont des opérations de vidage) Le NETTOYAGE est réalisé en fonction du degré d’intervention conclu au moment de la commande avec le client L’EMBELLISSEMENT consiste en de petits travaux d’entretien ou de rafraichissement qui sont également définis avec le client au moment de la commande. Cette prestation exclut toute intervention sur les installations électriques, de plomberie ou gros œuvre. Ces prestations peuvent être dissociées (il est donc possible de ne solliciter que les prestations vidage et embellissement par exemple, ou vidage et nettoyage, …).

Article 2
Garanties et responsabilités du GIE Le GIE -A l’obligation de mener sa mission à bien, selon les termes convenus dans le contrat par les parties. -Il s’engage également à livrer sa (ses) prestation(s) dans la période convenue. -Est responsable des dommages causés à l’occasion de l’exécution de la (des) prestation(s) faisant l’objet du présent contrat, il revient néanmoins au client de faire la preuve que le dommage découle bien de la réalisation de la (des) prestation(s). La responsabilité du GIE ne peut pas être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est due au fait du client, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure. 

Article 3
Obligations du client -En contrepartie de la réalisation de la (des) prestation(s) définie(s) au présent contrat, et sauf accord préalable indiqué par écrit en bas du contrat, le client réglera à réception la facture qui lui est adressée par le GIE. -En aucun cas le client ne versera une quelconque somme d’argent aux salariés réalisant les prestations, qui n’ont reçu aucun pouvoir à cet effet. Un tel versement ne saurait avoir valeur libératoire à l’égard du GIE. -Le client ne pourra demander aucun changement de « dernière minute » concernant le calendrier ou la réalisation de la (des) prestation(s), sauf pour des raisons de sécurité physique des personnes. -Aucune autre tâche que celles décrites dans l’annexe ne pourra être confiée directement par le client aux intervenants du GIE. En aucun cas Le GIE ne saurait être tenu pour responsable en cas d’exécution de tâches non définies contractuellement. 

Article 4
Exécution de la prestation Le GIE s’engage à réaliser les prestations telles que convenues dans le cadre du contrat signé avec le client. Si un changement imprévu de circonstances devait empêcher la réalisation de la (des) prestation(s), ou (*) Ce contrat étant conclu au domicile du client, il bénéficie des dispositions prévues aux articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26 du code de la consommation. 

Article 5
Litiges Tout litige devra être signalé au GIE dans les plus brefs délais par écrit. Conformément aux article L612-1 et suivants du code de la consommation, le client est en droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige. Coordonnées du médiateur : MÉDIATION –NET Consommation – 34 Rue des Epinettes – 75017 Paris mediation.conso@mediation-net.com – Tél : 06 99 28 74 74 Par ailleurs, le client pourra saisir au choix outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat et de la survenance du fait dommageable. 

Article 6
Délai de rétractation, modalités Conformément aux article L221-18 et L221-28 : le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat, à l’exception des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (art. L221-25) Dans le cas où le client n’aurait pas renoncé à son droit de rétractation mais aurait demandé expressément l’exécution immédiate du contrat, il peut exercer son droit jusqu’à la fin du délai, mais reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation : le client doit la notifier avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Dès la notification de la rétractation, le contrat sera rompu de plein droit, sans délai. 

Article 7
Protection des données personnelles Vos données personnelles seront utilisées uniquement dans le cadre de la relation entre vous et le GIE, elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers et resteront confidentielles. Vous disposez des droits suivants : droit d’accès et de rectification ; droit d’opposition ; droit à l’effacement. Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer un mail au GIE contact[at]hop-net.fr ou nous adresser un courrier à l’adresse du GIE (ZA la Blanchotte – 25440 QUINGEY). 

Article 8
Prix et modes mode de facturation, de règlement La démarche : Après rencontre et évaluation sur site : un devis personnalisé est adressé au client des prestations. Après acceptation du devis par le client, le contrat de prestation est établi et signé entre les parties. Une facture correspondant aux prestations réalisées est adressée au client dès la livraison de la (des) prestation(s). Elle est payable au comptant, dès réception. en modifier les conditions d’exécutions -notamment en ce qui concerne la découverte de produits chimiques ou dangereux- il est convenu que les parties renégocient le contrat avant de traiter, afin de définir les modalités concrètes et conditions financières de ce traitement.  

(*) Ce contrat étant conclu au domicile du client, il bénéficie des dispositions prévues aux articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26 du code de la consommation.